Les juridictions civiles, commerciales et prud’homales

  1. Introduction au droit : définitions et grandes branches
  2. Constitution et hiérarchie des normes en droit français
  3. Traités internationaux et droit de l’Union européenne
  4. La loi : élaboration et application dans le temps
  5. Règlements, ordonnances et autres sources du droit
  6. Comment la justice française est-elle organisée ?
  7. Quel tribunal saisir ? Les règles de compétence
  8. Les juridictions civiles, commerciales et prud’homales

Les litiges civils relèvent principalement du tribunal judiciaire et de ses juges spécialisés ; les différends commerciaux et les conflits individuels du travail peuvent relever de juridictions particulières. Pour comprendre leur organisation, il faut distinguer leur compétence, leur composition et la procédure qu’elles suivent.

Les noms des tribunaux ne suffisent pas toujours à comprendre leur place. Une chambre de proximité appartient au tribunal judiciaire ; un conseil de prud’hommes constitue une juridiction spécialisée. Après les règles permettant de choisir le tribunal compétent, cet article présente leur fonctionnement. Objectifs : identifier leurs missions, comprendre le rôle des juges spécialisés et distinguer conciliation, jugement et urgence.

1. Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun

Le tribunal judiciaire résulte de la fusion, au 1er janvier 2020, du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Il faut donc abandonner les raisonnements actuels qui attribueraient encore les petits litiges au « TI » et les autres au « TGI ». Ces expressions restent utiles pour lire des décisions anciennes, mais elles ne décrivent plus l’organisation en vigueur.

Il connaît des litiges civils que les textes n’attribuent pas à une autre juridiction. Sa compétence couvre aussi des matières réservées, notamment dans le domaine de l’état des personnes ou de la famille. Certaines affaires spécialisées sont concentrées dans des tribunaux désignés : tous les tribunaux judiciaires ne traitent donc pas nécessairement chaque contentieux technique.

La formation de jugement peut être collégiale ou confiée à un juge unique selon les textes. La collégialité fait délibérer plusieurs magistrats ; le juge unique décide seul. Le greffier assiste la juridiction et authentifie les actes de la procédure. Le ministère public peut intervenir dans certaines affaires civiles, sans devenir pour autant membre de la formation qui tranche le litige.

Le principe de publicité des débats comporte des exceptions, notamment pour protéger la vie privée ou lorsque la matière impose une audience en chambre du conseil. Une audience non publique n’autorise pas le juge à ignorer les droits de la défense : chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des demandes et des éléments discutés, sous réserve des procédures particulières légalement prévues.

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2. Les tribunaux de proximité au sein du tribunal judiciaire

Un tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire, installée dans une autre commune que son siège. Il maintient une implantation locale pour traiter notamment les petits litiges civils de la vie quotidienne, jusqu’à 10 000 euros dans son champ de compétence. Il ne faut pas le confondre avec les anciennes juridictions de proximité, supprimées en 2017.

Le montant ne dispense pas de vérifier la matière et la répartition territoriale. Une demande de faible valeur peut relever d’un juge spécialement désigné. Inversement, un litige de consommation ne devient pas commercial du seul fait que l’adversaire est une société. La juridiction compétente dépend du rapport juridique et des règles qui protègent éventuellement le particulier.

Exemple fictif : une cliente réclame le remboursement de 2 400 euros pour des travaux non exécutés. Il faut identifier le tribunal judiciaire ou sa chambre de proximité territorialement compétente et vérifier l’éventuelle tentative amiable préalable. La faible somme ne donne pas accès à un juge sans formalités ni délais.

Trois questions restent séparées : quel tribunal traite le dossier, l’avocat est-il obligatoire, l’appel sera-t-il possible ? Le repère de 10 000 euros ne répond pas simultanément aux trois. Dans de nombreux litiges civils, le taux du dernier ressort est de 5 000 euros, tandis que la représentation dépend de la matière et des dispenses prévues par le Code de procédure civile.

3. JAF, JCP et JEX : des fonctions spécialisées

Le juge aux affaires familiales, ou JAF, exerce au sein du tribunal judiciaire. Il traite notamment des divorces judiciaires, de l’exercice de l’autorité parentale et des contributions à l’entretien des enfants. Un divorce par consentement mutuel peut, dans les conditions légales, prendre une forme conventionnelle sans jugement : toute séparation ne produit donc pas automatiquement une audience devant ce juge.

Le juge des contentieux de la protection, ou JCP, intervient notamment pour la protection juridique des majeurs, certains contentieux des baux d’habitation, du crédit à la consommation et du surendettement. Il peut exercer au siège du tribunal judiciaire ou dans une chambre de proximité. Sa compétence repose sur une matière attribuée, plutôt que sur une simple étiquette de « petit juge ».

Le juge de l’exécution, ou JEX, connaît notamment des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations à l’occasion de l’exécution forcée, dans le cadre fixé par les textes. Il intervient par exemple lorsqu’une saisie est contestée. Il ne constitue pas une juridiction d’appel chargée de rejuger librement la créance déjà tranchée.

Depuis le 1er juillet 2025, les commissaires de justice mettent en œuvre la saisie des rémunérations. Les contestations peuvent relever du juge de l’exécution. Cette répartition remplace l’ancien rattachement de la procédure au tribunal d’instance.

Une même histoire peut ainsi faire intervenir plusieurs fonctions successives. Le juge compétent pour un bail peut prononcer une condamnation ; une contestation portant ensuite sur une mesure d’exécution peut relever du JEX. Il faut regarder la demande présentée à chaque étape. Le changement d’interlocuteur répond au changement d’objet du litige.

4. Le référé et les ordonnances sur requête

Le référé permet d’obtenir rapidement certaines mesures provisoires. Selon le fondement, le juge peut intervenir en urgence lorsque la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse, ou prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Une provision peut aussi être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il faut distinguer rapidité et décision définitive. Le juge des référés ne tranche généralement pas le fond avec l’autorité attachée au jugement principal. Il peut rendre une situation supportable ou préserver un droit en attendant. Dire simplement « le dossier est urgent » ne prouve pas que toutes les mesures demandées entrent dans ses pouvoirs.

Le référé est en principe contradictoire : l’adversaire est appelé et peut répondre. L’ordonnance sur requête est, dans les cas autorisés, une décision provisoire rendue sans débat préalable avec lui, lorsque les circonstances justifient cette dérogation. Le demandeur doit donc expliquer pourquoi cette voie particulière est nécessaire ; l’effet de surprise ne suffit pas comme justification abstraite.

Ces mécanismes existent aussi devant certaines juridictions spécialisées, selon leurs compétences. Une demande familiale urgente doit respecter les pouvoirs et les procédures du juge compétent ; on ne la transforme pas automatiquement en référé général du président du tribunal judiciaire.

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5. Le tribunal de commerce et l’expérimentation des TAE

Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et artisans, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce dans les conditions du Code de commerce. Il joue aussi un rôle essentiel dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Sa compétence ne se résume donc pas au recouvrement de factures.

Ses juges consulaires sont des juges non professionnels élus suivant les dispositions applicables. Ils connaissent le monde économique, mais doivent juger en droit et respecter l’impartialité. Ils ne représentent pas l’intérêt particulier d’un secteur ou d’une entreprise. Leur activité juridictionnelle se distingue de celle des mandataires et administrateurs judiciaires, professionnels intervenant dans certaines procédures collectives.

Des organisations particulières existent, notamment en Alsace-Moselle et dans certains territoires ultramarins. L’absence locale d’un tribunal portant exactement le nom « tribunal de commerce » ne signifie donc pas qu’aucun juge ne peut connaître des affaires commerciales. Il faut consulter l’organisation applicable au ressort concerné.

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce expérimentent le statut de tribunal des activités économiques : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Cette réforme est limitée à ces sites et à cette période ; elle ne renomme pas tous les tribunaux de commerce français.

Les TAE conservent les compétences commerciales et reçoivent des compétences élargies pour les procédures amiables et collectives de professionnels, notamment agriculteurs, associations et certaines professions libérales, avec des exclusions pour les professions réglementées du droit. Cet élargissement ciblé ne leur attribue pas tous les litiges civils de ces professionnels. Un différend relatif à une responsabilité ou à un contrat doit toujours être qualifié séparément.

6. Les prud’hommes : compétence et juges paritaires

Le conseil de prud’hommes concilie ou juge les litiges individuels nés d’un contrat de travail de droit privé. Il intervient notamment pour les salaires, les sanctions disciplinaires ou la rupture du contrat. Le statut de l’employeur ne suffit pas toujours : un employeur public peut employer du personnel de droit privé, tandis qu’un agent soumis à un statut public relève d’un autre cadre.

Le conseil ne tranche pas tous les différends qui concernent le travail. Les infractions pénales, certains conflits collectifs et les litiges de sécurité sociale suivent leurs règles propres. Une contestation du licenciement et une poursuite pénale pour harcèlement peuvent concerner des faits proches tout en poursuivant des objets différents.

Les conseillers prud’hommes sont des juges non professionnels répartis à parité entre un collège salarié et un collège employeur. Ils sont aujourd’hui nommés, sur proposition des organisations représentatives, pour un mandat de quatre ans. Les présenter comme élus directement pour cinq ans reproduirait une organisation ancienne.

La parité ne signifie pas que chaque conseiller doit défendre automatiquement son collège. Tous doivent être indépendants et impartiaux. Le conseil comprend des sections correspondant à l’activité ou à la catégorie professionnelle : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. Cette répartition organise les dossiers sans créer cinq ordres de juridiction distincts.

7. Conciliation, jugement et départage prud’homal

La procédure passe généralement par le bureau de conciliation et d’orientation, ou BCO, comprenant un conseiller salarié et un conseiller employeur. Il cherche un accord et, à défaut, organise l’orientation de l’affaire. Il peut aussi prendre certaines mesures dans les limites de ses pouvoirs. Des exceptions permettent une saisine directe du bureau de jugement pour des contentieux déterminés : la conciliation préalable n’est donc pas universelle.

Le bureau de jugement comprend en principe deux conseillers de chaque collège, avec des formations particulières prévues par les textes. Si les voix sont également partagées, un magistrat professionnel du tribunal judiciaire intervient comme juge départiteur. Ce départage permet de résoudre le blocage sans supprimer la place des conseillers prud’hommes.

Une formation de référé peut traiter certaines demandes urgentes ou non sérieusement contestables. Le salarié qui invoque une urgence ne gagne pas automatiquement : il doit montrer que la mesure entre dans les pouvoirs de cette formation. Les questions exigeant un examen approfondi peuvent devoir être discutées au fond.

En première instance prud’homale, l’avocat n’est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre ou recourir à une assistance ou représentation autorisée, notamment par un défenseur syndical. L’appel suit d’autres règles, avec représentation obligatoire par avocat ou défenseur syndical. L’accès sans avocat à la première audience ne dispense donc pas d’examiner la procédure de chaque degré, conformément aux distinctions exposées dans l’organisation générale de la justice.

Exercice corrigé et points à retenir

Exercice fictif. Inès, salariée d’une association à Lyon, réclame 3 800 euros de salaire. L’association connaît aussi de graves difficultés financières. Un camarade propose de porter toute l’affaire devant le TAE de Lyon, puisque ce tribunal traite désormais les associations. Comment raisonner ?

Faits. Deux questions apparaissent : une créance individuelle de salaire et le traitement collectif des difficultés d’un employeur. Règle. Le litige individuel né du contrat de travail relève des prud’hommes. L’expérimentation des TAE élargit des compétences relatives aux difficultés économiques ; elle n’absorbe pas tous les différends des associations.

Application. La demande salariale doit être distinguée d’une éventuelle procédure collective de l’association. Si une telle procédure est ouverte, des règles particulières gouvernent la vérification des créances salariales et l’intervention des organes de la procédure ; elles ne permettent pas de transformer le TAE en juge général du contrat de travail. Conclusion. La proposition confond la personne concernée et l’objet de la demande.

À retenir : le tribunal judiciaire forme le cadre civil de droit commun ; la proximité est une implantation de ce tribunal ; les juges spécialisés possèdent des attributions définies ; commerce et prud’hommes répondent à des compétences particulières. La composition de chaque juridiction explique son fonctionnement, sans autoriser à déduire sa compétence de son seul nom.

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Questions fréquentes

Le tribunal de proximité est-il indépendant du tribunal judiciaire ?

Non. Il constitue une chambre détachée du tribunal judiciaire située hors de son siège. Il traite notamment des litiges civils ordinaires de faible montant, dans les limites de ses compétences.

Les conseillers prud’hommes sont-ils élus pour cinq ans ?

Non. Ils sont aujourd’hui nommés pour quatre ans, sur proposition des organisations représentatives. Ils siègent à parité entre conseillers salariés et employeurs et doivent juger avec indépendance et impartialité.

Tous les tribunaux de commerce sont-ils devenus des TAE ?

Non. L’expérimentation concerne douze sites du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Elle élargit certaines compétences relatives aux difficultés économiques, sans attribuer aux TAE tous les litiges des professionnels concernés.

Sources et références

Décret du 12 février 2025 relatif à la saisie des rémunérations.

Références vérifiées le 22 octobre 2026.

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